Référendum/retraites : c'était trop beau… :-(

Voilà ce que la CGT du Sud-Ouest a envoyé à ma pote de Paris qui m'avait transmis le lien :


Bonjour,

Beaucoup d'entre nous ont reçu et continuent de recevoir des messages (du type de celui ci-dessous) appelant à s'inscrire dans la démarche pouvant entraîner un référendum d'initiative populaire afin de s'opposer à la réforme des retraites :

« L'article 11 de la Constitution ayant été révisé en 2008, il y a moyen de contraindre le Président de la République à proposer un référendum sur les retraites, à condition que ce référendum soit proposé par 1/5e des parlementaires, eux-mêmes soutenus par 1/10e des électeurs (nous). SOIT 4,4 millions de signatures : la mobilisation rend l'objectif facile ! Pour mémoire, même si la réforme des retraites devait être adoptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale, tout n'est pas perdu, la loi peut ne pas être appliquée. Il est encore temps de tout mettre en œuvre pour s'opposer à cette réforme des retraites. »

Ce n'est malheureusement pas possible pour le moment. En voici les raisons :

Pourquoi le référendum d'initiative populaire inscrit dans la Constitution en 2008 n'a t-il pu être utilisé à l'occasion du débat sur les retraites ?
Le référendum d'initiative populaire aurait pu être un moyen de lutte contre la réforme des retraites. Mais, malgré son inscription dans la Constitution, toutes les conditions ne sont pourtant pas réunies pour y recourir.

Un élément de la réforme constitutionnelle de 2008
Ce référendum a été créé par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et figure désormais dans l'article 11 de la Constitution.
Il peut porter sur « l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
Il peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième, soit quatre millions et demi, des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le débat sur les retraites était donc un sujet susceptible d'un tel référendum et, compte tenu de la mobilisation, le seuil du dixième des électeurs inscrits était peut-être envisageable. Pourtant, ce référendum n'aura pas lieu. Pas tout de suite en tout cas.

Une disposition législative inapplicable, comme beaucoup d'autres
L'article 46 de la loi constitutionnelle prévoit en effet qu'un certain nombre d'articles, parmi lesquels l'article 11, « dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application ». Une loi organique devait spécifier les modalités de certification du comptage des signatures des citoyens.
Le problème, c'est que, plus de deux ans après la création du référendum d'initiative populaire, cette loi organique susceptible de le rendre opérationnel n'existe pas et rend le dispositif inapplicable. Et ce n'est malheureusement pas le seul. Faute de textes d'application, de nombreuses lois ne peuvent être mises en œuvre. La consultation des échéanciers des lois récemment publiées sur le site Legifrance est éloquente et montre que la rédaction de ces textes officiels peut être longue.
De toute façon, même si cette consultation populaire était possible, il serait trop tard pour les retraites. Afin de ne pas en faire un contre-pouvoir abusif à la représentation nationale, les parlementaires en ont borné l'objet. Le référendum d'initiative populaire ne peut donc porter sur l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Comment imaginer que ceux qui ont imposé cette réforme des retraites contre l'avis de la majorité des Français se seraient mis en situation de créer une loi permettant de les en empêcher...

Que cela ne nous empêche pas de continuer à contester cette réforme qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2011 à l'issue de la publication... des décrets d'application.

La section syndicale FILPAC CGT.

Dégoûtée…

Bises à tous quand même !
Agnès FF.